Amendement n° 846 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À la majorité qualifiée, l’assemblée délibérante peut toutefois décider de procéder à l’élection des membres du bureau mentionnés à l’alinéa précédent au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. »
Objet
Le présent amendement propose que l’assemblée délibérante de l'epci puisse décider par elle-même, à la majorité qualifiée, d’élire les membres du bureau (hors vice-présidents) au scrutin de liste à la représentation proportionnelle (et non au scrutin de liste à la majorité absolue, ce mode de scrutin étant réservé à l’exécutif). L'objectif est de respecter la diversité des situations locales, tout en simplifiant l’installation des bureaux communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).