Amendement n° 584 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres.
Objet
Cet amendement complète le contenu du pacte de gouvernance en précisantque le pacte de gouvernance peut traiter des moyens de renforcer les solidarités financières, ce qui pourrait renforcer la portée et la cohérence de cette étape initiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).