Amendement n° 916 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le a du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
En fonction des situations, les CU et des Métropoles, même si la partie urbaine pèse plus, regroupent des zones éloignées qui peuvent répondre à la gestion des ressources eau et assainissement parfois différente.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).