Amendement n° 256 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L. 2123‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un adjoint ou un conseiller exerce en plus la fonction de président ou de vice-président d’un syndicat de communes, il bénéficie du crédit d'heures fixé au 1° ou au 2° du présent II. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'ouvrir le dispositif de majoration du crédit d’heures aux exécutifs des syndicats de communes.
Les élus municipaux également membres d’un syndicat de communes ne bénéficient pas de majoration du crédit d’heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune, alors même que cette fonction nécessite un engagement supplémentaire.
L’article R5211-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que les conseillers municipaux et adjoints au maire bénéficient du même crédit d’heures que le maire s’ils sont également membres d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération.
Il vous est donc proposé d’ajouter à cette liste les membres de l’exécutif des syndicats de communes, afin qu’ils puissent eux aussi bénéficier d’une majoration de leur crédit d’heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).