Amendement n° 252 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2312‑1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « au préalable duquel un membre du bureau de l’établissement public de coopération intercommunal auquel appartient la commune rend compte des actions menées durant l’année ».
Objet
Cet amendement instaure l’obligation pour un membre du bureau de l’intercommunalité de venir présenter les actions menées par l’EPCI durant l’année aux membres du conseil municipal, préalablement à la délibération spécifique du conseil municipal sur l’orientation budgétaire. Il répond à l'objectif de renforcement de l’information des conseillers municipaux au sujet des actions menées au sein de l’intercommunalité au moment du débat budgétaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).