Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 4 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
2° À l’article L. 153‑15, après le mot : « nouveau », sont insérés les mots : « sur un projet de plan local d’urbanisme modifié pour tenir compte de cet avis » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d’obliger l’EPCI à tenir compte de l’avis défavorable de la commune sur le PLUi et à proposer des modifications pour tenir compte de cet avis avant la nouvelle délibération.
De plus, les modifications apportées par le projet de loi aux dispositions de l’article L153-15 du code de l’urbanisme, qui changent la procédure d’arrêt du projet du PLUi en cas d’avis défavorable de la commune n’apportent pas de nouvelles garanties aux communes. En conséquence, il est proposé de les supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).