Amendement n° 223 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Si la règle fixée au deuxième alinéa ne peut pas être respectée pour des raisons numériques, l’écart entre le nombre de membres du bureau de chaque sexe s’établit proportionnellement au nombre de conseillers communautaires de chaque sexe. »
Objet
Si les conseils communautaires sont encore trop peu féminisés, la situation est encore moins satisfaisante dans les exécutifs de ces conseils. À titre d'exemple, seules 8 % de femmes président une intercommunalité et seulement 20 % de femmes sont présentes dans les exécutifs intercommunautaires.
Cet amendement impose que la parité soit respectée au sein des bureaux de ces conseils, dans la limite de la possibilité numérique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).