Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code électoral est ainsi modifié :
1° L’avant‑dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils sont pris en compte pour la détermination des suffrages exprimés. » ;
2° Après l’article L. 68, il est inséré un article L. 68‑... ainsi rédigé :
« Art. L. 68‑.... – Lorsque le plus grand nombre de suffrages exprimés se porte sur les bulletins blancs, il est procédé à un nouveau scrutin dans les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
Objet
Cet amendement tend à inclure les votes blancs dans les suffrages exprimés lors des élections, à l'exception de l'élection présidentielle et des référendums.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).