Amendement n° 221 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2122‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier adjoint au maire est de sexe différent de celui du maire. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 2122‑7‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier candidat de la liste est de sexe différent de celui du maire. »
Objet
On dénombre 17% de femmes parmi les maires, et 29% parmi les premiers adjoints. Afin de favoriser la féminisation des exécutifs communaux, il semble important d'imposer la parité au sein du binôme constitué du maire et du premier adjoint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).