Amendement n° 243 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 5211-10-1,
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le premier alinéa du II de l'article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins un tiers de ses membres sont désignés par tirage au sort sur les listes électorales des communes membres, après acceptation des personnes tirées au sort. » ;
Objet
Cet article permet de réserver au moins un tiers des sièges des conseils de développement des établissements publics de coopération intercommunale de droit commun à des citoyens tirés au sort.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).