Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La conférence des maires se réunit préalablement à la réunion de l’assemblée délibérante de l’établissement public à fiscalité propre, pour avis sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour, à l’initiative du président de l’établissement public à fiscalité propre, sur un ordre du jour déterminé, ou à l'initiative d'un tiers des maires.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la réunion de la conférence des maires, pour recueillir l’avis des maires sur les projets de délibération inscrits à l’ordre du jour de la réunion de l’EPCI.
Il a pour objectif d’associer d’avantage le maire aux travaux de l’intercommunalité, par une notification de l’avis de chaque maire, es qualité, sur les délibérations inscrites à l’ordre du jour de l’EPCI à fiscalité propre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).