Amendement n° 213 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b du 5° du I des articles L. 5215‑20 et L. 5217‑2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre la compétence cimetière facultative, aujourd’hui obligatoire dans les communautés urbaines et métropoles.
Aux termes des articles L 5215-20 et L5217-2du code général des collectivités locales, les métropoles et communautés urbaines ont la compétence obligatoire en matière de création extension translation des cimetières ainsi que de création extension crematorium et sites cinéraires. Ce n’est pas le cas des communautés d’agglomération ni des communautés urbaines.
Cet amendement a pour objectif de redonner la compétence cimetière aux communes, afin que le cimetière reste la mémoire des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).