Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I des articles L. 5214‑16, L. 5215‑20 et L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont insérés les mots : « Après accord de la majorité des conseillers communautaires, » ;
2° Les mots : « exerce de plein droit au » sont remplacés par les mots : « peut exercer en ».
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre facultatif l’ensemble des compétences obligatoires des communautés d’agglomération, communautés urbaines, et communautés de communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).