Amendement n° 210 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Au début de l’article L. 2121‑19 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maire expose en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire. »
Objet
Dans l’objectif de renforcer l’information des conseiller municipaux non membres du conseil communautaire, cet amendement oblige le maire à exposer en séance du conseil, une fois par trimestre, les principaux sujets donnant lieu à délibération au sein du conseil communautaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).