Amendement n° 910 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux » ;
Objet
Cet amendement prévoit de rétablir les dispositions législatives relatives aux Conseils de développement, dans l’attente d’évaluer leur fonctionnement.
Ces instances ont fait la preuve, depuis 20 ans, de leur capacité à contribuer à l’élaboration des politiques publiques et alimenter le débat public local. La suppression des Conseils de développement du code général des collectivités territoriales va plus loin que la proposition initiale du Gouvernement et constituerait un bond en arrière de 20 ans en matière de participation citoyenne, particulièrement dommageable dans un contexte de forte défiance à l’égard des politiques et de renouvellement des mandats.
L’amendement propose de simplifier les dispositions législatives en intégrant les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux à cet article du CGCT.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).