Amendement n° 907 rect. Sénat

Après l'article 11 quinquies 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 2121‑5, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2121‑5‑1. – Tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil municipal. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès‑verbaux du conseil municipal.

« Art. L. 2121‑5‑2. – L’opposition contre la décision du conseil municipal mentionnée à l’article L. 2121‑5‑1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès‑verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers municipaux directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

2° Après l’article 2511‑9, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 2511‑9‑1. – Tout membre du conseil d’arrondissement qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil d’arrondissement. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès‑verbaux du conseil d’arrondissement.

« Art. L. 2511‑9‑2. – L’opposition contre la décision du conseil d’arrondissement mentionnée à l’article L. 2511‑9‑1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès‑verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les conseillers d’arrondissement directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

3° Après l’article L. 5211‑6‑3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211‑6‑4. – Tout membre d’un conseil communautaire qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre du conseil communautaire. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès‑verbaux du conseil communautaire.

« Art. L. 5211‑6‑5. – L’opposition contre la décision du conseil communautaire mentionnée à l’article L. 5211‑6‑4 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès‑verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les membres d’un conseil communautaire directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. » ;

4° Après l’article L. 5211‑8, sont insérés deux  articles ainsi rédigés :

« Art. L. 5211‑8‑1. – Tout délégué qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives cesse d’être membre de l’organe délibérant. Le fait qu’un membre a manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès‑verbaux de l’organe délibérant.

« Art. L. 5211‑8‑2 .– L’opposition contre la décision mentionnée à l’article L. 5211‑8‑1 est portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la date à laquelle la décision attaquée a été prise ou la constatation consignée au procès‑verbal.

« L’opposition ne peut être formée que par les membres de l’organe délibérant directement intéressés.

« Elle est jugée par la voie de la pleine juridiction.

« Le jugement du tribunal administratif est définitif, sous réserve du recours en cassation. »

Le présent amendement propose d’étendre à l’ensemble du bloc communal (communes, syndicats, EPCI) la règle applicable en Alsace et en Moselle concernant les démissions en cas d’absentéisme répété d’un conseiller de l’assemblée concernée (Articles 2541-9, 2541-10 et 2541-11 du CGCT).

Cette disposition serait un moyen de prévenir l’absentéisme répété et non justifié d’élus.

Il est avéré que l'assiduité en séance a diminué. Cela a sans doute à voir avec le rapport à l'engagement actuel, mais encore à l'évolution des modes de vie (déménagement).  Ainsi il arrive que des élus quittent leurs territoires et ne donnent plus signe de vie empêchant l'arrivée d'un nouveau conseiller plus motivé.