Amendement n° 616 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’initiative de la commune, la note explicative de synthèse peut être mise à disposition des conseillers par voie électronique de manière sécurisée ; cette mise à disposition fait l'objet d'un avis adressé à chacun de ces conseillers à l’adresse électronique de leur choix. »
Objet
Le présent amendement ouvre la possibilité, pour les communes de plus de 3500 habitants qui en auraient la possibilité et le souhaiteraient, de mettre la note explicative de synthèse à disposition des conseillers municipaux sur une plateforme électronique sécurisée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).