Amendement n° 613 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
chaque année
par les mots :
tous les deux ans
Objet
La transparence en matière indemnitaire est souhaitable pour remettre les choses à leur juste place aux yeux de la population. Néanmoins, dans la mesure où les délibérations indemnitaires sont déjà communicables, il est proposé dʼétablir et de présenter lʼétat de lʼensemble des indemnités perçues par les élus, non pas tous les ans mais tous les deux ans, à lʼinstar de la présentation du bilan social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).