Amendement n° 819 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéas 5, 8, 11, 14, 17, premières phrases
Après le mot :
touristiques
insérer les mots :
et celles
II. – Alinéas 6, 9, 12, 15,18
Remplacer les mots :
station de tourisme
par les mots :
commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du tourisme
Objet
Le projet de loi rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité de déroger au transfert de compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme ». Cet amendement vise à étendre cette dérogation aux communes touristiques.
En effet, au regard d’une réponse ministérielle, les communes ne disposent plus aujourd’hui de la possibilité d’exercer en propre les compétences facultatives dévolues aux offices de tourisme. Cette situation pose des difficultés organisationnelles et financières aux communes touristiques qui jusqu’alors exerçaient les missions facultatives d’animation des loisirs, d’organisation de fêtes et de manifestations culturelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).