Amendement n° 497 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéas 10 à 18
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le développement des PLU intercommunaux permet une meilleure coordination des politiques publiques sur les territoires afin de répondre à de nombreux enjeux, que ce soit la préservation de la trame verte et bleu, de la biodiversité, de la mise en place d’une politique du logement efficace et équilibré. Dans le cadre de PLU intercommunaux, la gestion des procédures de PLU afin qu’elles puissent s’adapter à l’évolution des territoires est du ressort des EPCI. L’évolutivité du document ne doit pas remettre en cause des orientations fondamentales du projet de territoire si ce n’est lors des procédures de révision. La gestion par les communes des procédures de modifications simplifiées contrevient à ce principe de gestion intercommunale des procédures et marque un recul dans le développement et la gestion de documents intercommunaux.
Les procédures de modifications simplifiées, bien que strictement encadrées, permettent des évolutions de destinations de bâtiments, une augmentation des surfaces construites dans la limite de 20 % de la surface existante. Une multiplication de telles procédures sur un territoire peut s’avérer contre-productif au regard des choix fondamentaux établis par le document de planification.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).