Amendement n° 496 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le même article L. 3142-79 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Au conseil de la métropole de Lyon. »
Objet
Le I de l’article 26 étend le bénéfice du droit au congé de campagne électorale de dix jours prévu à l'article L. 3142-79 du code du travail aux candidats salariés à l’élection municipale dans les communes de moins de 1000 habitants.
Or, dans sa rédaction actuelle, cet article du Code de travail omet aussi de citer l’élection au Conseil de la Métropole de Lyon, alors que cette dernière sera soumise à compter de 2020 à un régime spécifique. Elle donnera lieu à des candidatures et à une campagne distinctes des celles des élections municipales.
L’amendement proposé corrige donc cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).