Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3, seconde phrase
I. – Remplacer les mots :
le rapport mentionné
par les mots :
les rapports mentionnés
II. – Après la référence :
L. 2312‑1
insérer les mots :
et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39
Objet
Cet article vise à améliorer utilement le niveau d’information de l’ensemble des élus du ressort de l’EPCI.
Conformément au premier alinéa de l’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le rapport annuel d’activité de l’EPCI fait l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus.
Avec la transmission des convocations, des comptes rendus et du rapport d'orientation budgétaire, les conseillers municipaux seront mieux informés sur les travaux de l’EPCI.
Il est proposé d’élargir cette obligation de transmission au rapport annuel d'activité de l'EPCI afin que les conseillers municipaux puissent préparer au mieux la séance au cours de laquelle il sera évoqué.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).