Amendement n° 938 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’article L. 153‑3 est abrogé ;
Objet
L’article L153-3 du Code de l’urbanisme permet à l’EPCI de réviser un PLU communal ou infra-intercommunal, sans devoir prescrire un PLU intercommunal.
Ces dispositions deviennent superflues, puisque l’EPCI perd sa compétence pour réviser les PLU communaux inclus dans son périmètre. Il importe toutefois de ne pas remettre en cause des procédures de révision de PLU infra-intercommunaux en cours, afin de ne pas fragiliser les territoires concernés.
Le présent amendement propose d’abroger cette procédure. Les procédures de révision d'un plan local d'urbanisme existant et qui sont en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi, et qui ont été prescrites sur le fondement des dispositions de cet article peuvent être achevées par l’établissement public de coopération intercommunale qui en a pris l’initiative ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).