Amendement n° 510 rect. Sénat

La première phrase du premier alinéa des articles L. 2123-12, L. 3123-10 et L. 4135-10 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et leur permettant, le cas échéant, de préparer leur réinsertion professionnelle à l’issue du mandat ».

Les élus locaux bénéficient aujourd’hui de deux dispositifs de formation :

-  Les formations financées à partir des budgets locaux, qui doivent présenter un lien avec le mandat exercé ;

-  Les formations financées par le droit individuel à la formation (DIF), qui peuvent présenter un lien avec le mandat ou permettre de préparer la reconversion professionnelle des élus.

En pratique, les formations à la reconversion restent très peu mobilisées. Exclus des formations financées par les budgets locaux, elles ne concernent que 2 % des formations financées par le DIF.

Comme l’a souligné la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, les élus locaux doivent être mieux accompagnés dans leur reconversion professionnelle, notamment pour la validation des acquis de l’expérience (VAE).

En conséquence, l’amendement propose d’enrichir les formations financées à partir des budgets locaux en les étendant aux actions de reconversion professionnelle. Il représenterait une nouvelle garantie pour l’ensemble des conseillers communaux, départementaux et régionaux.

Il s’agit ainsi d’assurer la cohérence entre cet outil de formation, d’une part, et le DIF, d’autre part, dans l’attente de la publication des ordonnances prévues à l’article 31 du projet de loi.

Ces actions de reconversion seraient financées dans l’enveloppe de formation déjà prévue par le code général des collectivités territoriales et comprise entre 2 et 20 % des indemnités de fonction de l’assemblée délibérante.