Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 4, tableau, seconde colonne
1° Deuxième ligne
Remplacer le nombre :
25,5
par le nombre :
31
2° Troisième ligne
Remplacer le nombre :
40,3
par le nombre :
43
3° Quatrième ligne
Remplacer le nombre :
51,6
par le nombre :
55
Objet
Cet amendement propose de revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants.
Il s’agit ici de la reprise de la proposition n° 1 du rapport d'information « Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire », de Mme Josiane COSTES, MM. Bernard DELCROS et Charles GUENÉ, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).