Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
, les communautés de communes et les communautés d’agglomération
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30 % des maires des communes membres de l'EPCI. Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d'un « conseil des maires » au sein des communautés de communes et des communautés d'agglomération, sans minimum de 30 %.
La représentativité des communes pourrait être renforcée par l'instauration obligatoire d'un conseil des maires au sein des EPCI à fiscalité propre ; ce dernier ayant pour objet de débattre des orientations politiques et décisions essentielles de la communauté. En rendant obligatoire et non plus facultatif la mise en place d'un tel conseil, on assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).