Amendement n° 486 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le pacte de gouvernance précise également dans quelle mesure les députés et sénateurs, élus au conseil communautaire, sont associés aux instances de gouvernance.
Objet
La loi sur le cumul des mandats suppose une collaboration étroite entre les maires et les parlementaires, ces derniers devant prendre en compte dans leur fonction de législateur des difficultés éventuellement rencontrées dans les collectivités et dans les EPCI. Il est donc utile que les parlementaires, élus dans les EPCI, soient associés aux instances de gouvernance des EPCI selon des modalités qui seront déterminées localement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).