Amendement n° 484 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et les établissements publics territoriaux
Objet
Dans la métropole parisienne, l’appellation métropole correspond à la Métropole du Grand Paris (MGP). Or, la loi NOTRe prévoit en plus de la MGP des Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des EPCI sans fiscalité propre. En l’état de sa rédaction, l’article 1 ne prévoit pas de création de conseil des maires dans les EPT. Compte tenu des compétences structurantes qu’ils exercent à la place des communes, la création d'une Conférence des maires obligatoires dans les EPT est pleinement justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).