Amendement n° 713 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Il est également informé, à sa demande, par le procureur de la République,
par les mots :
Le procureur de la République informe systématiquement le maire
Objet
Il s'agit par cet amendement de rendre automatique la transmission des informations du Procureur au maire concernant les affaires en cours sur sa commune.
De nombreux maires regrettent de n'être pas régulièrement informés des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de leur commune
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).