Amendement n° 326 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L. 2121‑17 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « Pour les questions budgétaires, ».
Objet
Selon l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, ou lorsqu'il cesse de l'être en cours de séance, le maire peut convoquer à nouveau le conseil municipal à trois jours francs au moins d'intervalle. À la suite de la deuxième convocation, la règle du quorum n'est plus obligatoire.
Or, surtout dans les petites communes, il est parfois compliqué d'obtenir le quorum tant les élus qui composent les listes ne sont pas toujours impliqués dans la vie de la cité et deviennent candidats pour faire plaisir ou « boucher les trous ». D'autre part, certains élus d'opposition font usage de la règle du quorum pour nuire au bon fonctionnement de la municipalité.
Cet amendement propose d’assouplir la règle du quorum et ne le rendre obligatoire que pour des questions budgétaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).