Amendement n° 863 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à l’ensemble des biens
par les mots :
à tout ou partie de l’ensemble des biens
Objet
Cet amendement suit le principe de la « sécabilité » d’une compétence, elle entraine de facto la « sécabilité » des biens, équipements et services publics nécessaires à son exercice. Ceux-ci doivent être considérés dans leur individualité à l’accomplissement de cette compétence et donc permettre un transfert partiel de ces biens, équipements et services publics le cas échéant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).