Amendement n° 669 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les droits à formation acquis avant la publication des ordonnances prévues au présent alinéa sont maintenus ;
Objet
Les dispositifs de formation des élus locaux seront substantiellement modifiés avec la création d’un compte personnel de formation (CPF).
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que les droits acquis au titre de l’actuel droit individuel à la formation (DIF) soient maintenus au moment de la création du CPF.
Il s’agit d’une mesure d’équité pour les élus locaux, le DIF étant financé par un prélèvement sur leurs indemnités de fonction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).