Amendement n° 668 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
vie
insérer les mots :
, dont le volume est au moins égal à celui des dispositifs de formation en vigueur à la date de publication de la présente loi,
Objet
Créé à l’initiative du Sénat, le dispositif du droit individuel à la formation (DIF) a démontré toute sa pertinence. En l’état du droit, il permet aux élus de bénéficier de 20 heures de formation par an.
La création d’un compte personnel de formation (CPF) impliquera de convertir ces droits à formation en euros (« monétisation »). Il existe donc un risque de voir cet accès à la formation perdre en qualité, selon la valorisation monétaire de l’heure retenue pour le CPF.
Pour plus d’assurance, cet amendement garantit que le volume de formation des élus locaux soit au moins maintenu après la réforme envisagée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).