Amendement n° 744 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée.
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe.
En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20ème siècle en matière de décentralisation et dénature radicalement la volonté première d’une intercommunalisation volontaire, au service des communes et en complément du triptyque communes-départements-régions. Depuis, les conséquences de la loi NOTRe se sont révélées néfastes pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales avec une intercommunalisation à marche forcée, contre les communes, écrasant les communes en créant des EPCI géants, dont le périmètre n’a parfois aucun sens, et en dénudant les communes de compétences qui leur tenaient pourtant à cœur et dont elles pouvaient assurer la bonne tenue.
C’est pourquoi nous refusons la politique de rafistolage du Gouvernement, qui semble pourtant avoir compris que la voie ouverte par la loi NOTRe est profondément mauvaise, mais qui ne propose que des modifications symboliques, à la marge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).