Amendement n° 440 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet article, dans sa version actuelle, conditionne la création d'une conférence des maires, soit à son inscription dans le pacte de gouvernance, soit à la demande de 30% des maires des communes membres de la communauté urbaine, de la communauté d'agglomération ou de la communauté de communes.
Il faut aller plus loin et rendre obligatoire la mise en place d’une conférence des maires au sein des EPCI, au même titre que pour les métropoles.
La conférence des maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, la représentativité de toutes communes serait ainsi renforcée.
En donnant ainsi un caractère obligatoire et non plus facultatif au dispositif, on assurerait ainsi à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
La suppression de cet alinéa est lié à mon amendement précédent, qui modifie l'alinéa 17 en donnant un caractère obligatoire à la création de la conférence des Maires pour tous.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).