Amendement n° 439 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
Objet
Cet alinéa, dans sa version actuelle, donne un caractère obligatoire à la création de la conférence des maires uniquement pour les métropoles.
Il faut aller plus loin et le rendre également obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre.
En effet, l'alinéa 18 de l'article 1er propose que la conférence des maires soit conditionnée pour les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les communautés de communes, par son inscription dans le pacte de gouvernance ou par la demande de 30% des maires des communes membres.
La conférence des Maires ayant pour objet de débattre des orientations politiques et des décisions essentielles de la communauté, son caractère obligatoire et non pas optionnel assurerait à toutes les communes rurales une certaine visibilité dans le traitement des projets intercommunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).