Amendement n° 129 rect. Sénat

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes

Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées :

Moins de 1000	31
De 1 000 à 3 499	43

Cet amendement vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de 1 000 habitants (sans modifier le principe de fixation de l’indemnité par la loi, en vigueur actuellement).

Il s’agit ici de la reprise d’une proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux.

En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé.

Cet article reviendrait sur la fixation par la loi de l’indemnité du maire au taux maximum (sauf demande expresse de celui‑ci).

La fixation automatique évite qu’une « pression » soit mise sur le maire lors du débat en conseil municipal sur le taux de son indemnité).

Cette revalorisation n’est possible que si en parallèle, il y avait une hausse de la dotation élu local pour assurer la prise en charge part d’État de ce surcout pour la commune, contrairement à ce qui est annoncé.