Amendement n° 561 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 11° de l’article L. 251‑2 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La constatation des infractions définies aux articles R. 632‑1 et R. 635‑8 du code pénal. »
Objet
Les dépôts sauvages sont présents en particulier dans les milieux ruraux où la surveillance des opérations de décharge sauvage nécessite de véritables moyens de police et bien souvent, le Maire est l’élu au premier front dans ce combat.
Le présent amendement permet au Maire d’une commune de demander l’accès aux images de vidéosurveillance afin de constater la commission de l’infraction de dépôt sauvage. À ce jour, l’accès aux images n’étant autorisé que pour prévenir et non réprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).