Amendement n° 504 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Art. L. 2121-30-1. – Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune. »
Objet
La présente loi vise notamment à simplifier l’exercice quotidien des compétences de la commune par le maire. Cet amendement va dans ce sens puisqu’il permet au Maire de permettre la célébration de mariages dans tout bâtiment communal situé sur le territoire de la commune sans avoir à en demander l’autorisation du Procureur de la République, lorsque pour des raisons pratiques, des locaux communaux, autres que la Mairie, lui paraissent mieux adaptés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).