Amendement n° 859 rect. Sénat

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3122‑5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3631‑5 est complétée par les mots : « , le premier vice‑président étant d’un sexe différent de celui du président » ;

3° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article L. 4133‑5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

4° La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

5° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7123‑5 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ;

6° La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de chacune de ces collectivités.

Cet amendement propose de faire de prolonger l'effort de parité dans les collectivités locales en assurant une mixité de sexe entre le président et le 1er vice-président.

Si grâce à la loi relative à la parité, celle-ci est atteinte pour les postes de vice-présidents, occupés à 48,4 % par des femmes, ce n'est pas le cas pour les postes de président et de 1er vice-président. Ainsi, seuls 9,9 % des Départements et 16,7 % des Régions sont présidés par des femmes. % des cas. Les postes de 1^er vice-président ne sont occupés par des femmes que dans 34,7 % des cas dans les Départements et dans 27,8 % des cas dans les Régions.

Cette disposition qui s'applique aux conseils départementaux, aux conseils régionaux, ainsi qu'à la métropole de Lyon, à la collectivité territoriale de Corse, à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique, entrera en vigueur dès le renouvellement général de ces collectivités.