Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 6
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....– La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12‑1est complétée par les mots : « et disponible dès le début du mandat ».
Objet
Cet amendement tend à maintenir le droit individuel à la formation tel qu’il est actuellement. L’instauration d’un compte personnel de formation sur le même modèle que celui des salariés ne semble pas adapté et moins intéressant pour les élus.
De plus, en l’état on ne sait pas s’il sera quantifié en heures ou en euros obligeant ainsi à choisir parmi des formations dites « certifiées ». Les associations départementales ne pourront donc plus dispensées les formations qu’elles ont construites au plus près des besoins des élus.
Cet amendement ouvre aussi l’accessibilité du DIF aux nouveaux élus dès leur élection.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).