Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 280 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des présidents des commissions municipales des communes "Mortes pour la France" de la zone rouge de Verdun, et qui sont sans habitant. »
Objet
Six communes meusiennes de la zone rouge autour de Verdun n’ont pas d’habitant. Pourtant un Maire est en place, désigné par l’autorité préfectorale.
En l’état actuel du droit ces maires ne peuvent voter aux élections sénatoriales au prétexte qu’ils ne sont pas élus, alors même qu’ils reçoivent une écharpe tricolore, tiennent un registre d'état-civil bloqué "à zéro habitant", siègent à la communauté de communes, et s'occupent de l'entretien de leur village, notamment du monument aux morts.
Il est proposé de mettre fin à cette anomalie, injuste, en modifiant les dispositions du code électoral .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).