Amendement n° 513 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2123‑20-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Les délibérations mentionnées au I ainsi que le tableau annexe mentionné au III énoncent le montant des indemnités en brut et en net. » ;
II. – Alinéa 8, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Le montant des indemnités est énoncé en brut et en net.
Objet
Cet amendement propose que soit précisé dans la loi que les documents faisant état du montant des indemnités des élus énonce ces montants en brut et en net.
L'exigence de transparence est tout à fait légitime mais elle doit reposer sur des éléments précis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).