Amendement n° 431 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
A. Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
B. Alinéas 16 à 21
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5211-11-1. - La création d’une conférence des maires est obligatoire dans tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de vingt communes, à l'exception des métropoles mentionnées aux chapitres VII, VIII et IX du présent titre.
« La conférence des maires est une instance de concertation entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les communes membres, au sein de laquelle il est débattu de tous sujets d'intérêt intercommunal ou relatifs à l'harmonisation de l'action entre les communes et l'intercommunalité.
« Cette instance est présidée de droit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et comprend les maires des communes membres. Le pacte de gouvernance peut prévoir la présence des maires délégués au sein de la conférence des maires.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, à la demande de l'organe délibérant de l'établissement ou du tiers des maires des communes membres, sur un ordre du jour déterminé.
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux sont déjà composés de l'intégralité des maires sont dispensés de cette mesure. »
Objet
Cet amendement de repli propose de rendre obligatoire la conférence des maires dans les EPCI regroupant plus de vingt communes. Ce seuil de vingt communes peut être considéré comme celui à partir duquel l'EPCI compte un tel nombre de communes qu'il est nécessaire d'assurer un espace de dialogue spécifique aux maires.
De sorte à ne pas créer de doublon, cet amendement confirme la dérogation proposée dans le précédent amendement selon laquelle cette obligation ne vaut plus à partir du moment où l'ensemble des maires sont membres du bureau de l'intercommunalité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).