Amendement n° 423 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article L. 242 du code électoral, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du présent titre, » sont supprimés.
Objet
Cet amendement propose d'étendre le remboursement des dépenses relatives au papier, à l'impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi qu'aux frais d'affichages aux candidats dans les villes de moins de 1 000 habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).