Amendement n° 417 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le même premier alinéa du même article L. 5211‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés pour les situations mentionnées au premier alinéa. » ;
Objet
Cet amendement propose que les conseillers communautaires qui sont en situation de handicap puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide techniques engagés à l’occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat.
Le code général des collectivités territoriales prévoit déjà une telle extension des possibilités de remboursement pour les conseillers municipaux en situation de handicap. Il est légitime de prévoir l’équivalent pour les conseillers communautaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).