Amendement n° 408 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer la référence :
L. 2144‑2,
Objet
Cet amendement propose de maintenir l'obligation pour les communes de 100.000 habitants et plus de mettre en place des mairies de quartier.
Les Français expriment une demande constante de proximité, ce que le « Grand débat » souhaité par le Président de la République, a pleinement confirmé.
Il serait dès lors surprenant qu'à l'occasion de ce projet de loi les dispositions relatives aux mairies de quartier soient vidées de leur substance. Ce serait d'autant moins compréhensible que la règle est particulièrement souple dans ses modalités puisque les communes peuvent prévoir qu'une mairie de quartier soit commune à plusieurs quartiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).