Amendement n° 407 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 1° de l’article L. 1611‑2‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « La carte nationale d’identité est remise au demandeur au lieu du dépôt de la demande ou, s’il en fait la demande, à la mairie du lieu de son domicile. »
Objet
Cet amendement propose que toutes les mairies puissent remettre les cartes nationales d'identité et non uniquement celles où la demande de carte ou de renouvellement de carte a été déposée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).