Amendement n° 391 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Avant l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2121‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2121‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 2121‑…. – Au moins une fois par an, le chef de la circonscription de sécurité publique présente devant le conseil municipal de chaque commune de sa circonscription l’action de l’État en matière de sécurité et de prévention de la délinquance pour la commune concernée. Cette présentation est suivie d’un débat. »
Objet
La sécurité ne relève plus de la seule responsabilité de l’État : les maires sont en première ligne et sont confrontés à la demande croissante de sécurité de leurs administrés.
Les collectivités locales occupent désormais une place centrale, et ce sont les communes qui concourent à la production de sécurité, en tant qu’aménageurs et gestionnaires de services publics.
Aussi police et gendarmerie doivent rendre compte de leur action aux élus locaux et aux habitants, plutôt qu’aux seuls préfets.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).