Amendement n° 799 rect. Sénat
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans toutes les communes, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour tous les élus. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons étendre aux élus des petites communes l’obligation de formation, et ne plus les limiter aux élus ayant reçu délégation.
Ce sont souvent les élus de petites communes qui se retrouvent les moins dotés financièrement et humainement face aux défis techniques dont les élus doivent faire face aux quotidiens, d’où la nécessité de valoriser leur droit à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).